-
1 révocation d'un testament
Dictionnaire de droit français-russe > révocation d'un testament
-
2 révocation
f1) аннулирование, отмена2) лишение ( полномочий)3) увольнение, отзыв ( как мера дисциплинарного взыскания)•- révocation d'un brevetrévocation d'une donation pour cause d'ingratitude — отмена дарения по причине неблагодарности ( одаряемого)
- révocation du contrat
- révocation du crédit
- révocation du député
- révocation d'une donation
- révocation d'un fonctionnaire
- révocation du gouvernement
- révocation individuelle
- révocation de la libéralité
- révocation d'un mandataire
- révocation d'une procuration
- révocation du sursis
- révocation d'un testament
- révocation du virement
См. также в других словарях:
révocation — [ revɔkasjɔ̃ ] n. f. • XIIIe; lat. revocatio « rappel » ♦ Action de révoquer (une chose). ⇒ abolition, abrogation, annulation, dédit, invalidation. Dr. Révocation d un testament. Révocation populaire : procédure permettant aux citoyens suisses de … Encyclopédie Universelle
revocation — Revocation. s. f. v. Action de revoquer. J ay revoqué mon Procureur, & j ay fait signifier la revocation à ma partie. revocation d un testament … Dictionnaire de l'Académie française
RÉVOCATION — s. f. Action de révoquer. J ai révoqué mon avoué, et j ai fait signifier sa révocation à ma partie. La révocation d un testament. Des emplois sujets à révocation. La révocation de l édit de Nantes. La révocation des pouvoirs donnés … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
RÉVOCATION — n. f. Action de révoquer. J’ai révoqué mon avoué et j’ai fait signifier sa révocation à ma partie. La révocation d’un testament. La révocation de l’édit de Nantes. La révocation des pouvoirs donnés. La révocation d’un fonctionnaire … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
Testament (droit) — Pour les articles homonymes, voir Testament. Le testament est un écrit dans lequel une personne indique les personnes auxquelles elle souhaite transmettre ses biens après son décès, dans les limites autorisées par la loi. Le testament permet donc … Wikipédia en Français
dependent relative revocation — The doctrine that if a testator revoke a will with a present intention to make a new will as a substitute for the old, and the new will is not made, or if made fails of effect for some reason, it will be presumed that the testator preferred the… … Ballentine's law dictionary
Will (law) — Last Will redirects here. For the 2011 film, see Last Will (film). Wills, trusts … Wikipedia
Donation en droit français — Pour les articles homonymes, voir Donateur. La donation est un contrat par lequel une personne, le donateur, se dépouille irrévocablement, de son vivant, sans contre partie et dans une intention libérale, d un bien, en faveur d une autre personne … Wikipédia en Français
Legal history of wills — Wills in the Ancient WorldThe will, if not purely Roman in origin, at least owes to Roman law its complete development, a development which in most European countries was greatly aided at a later period by ecclesiastics versed in Roman law. In… … Wikipedia
révoquer — [ revɔke ] v. tr. <conjug. : 1> • 1350; revochier « rappeler (les âmes des morts) » 1190 ; lat. revocare 1 ♦ Destituer (un fonctionnaire, un magistrat, un officier ministériel). ⇒ casser, destituer, relever (de ses fonctions); révocation.… … Encyclopédie Universelle
Donation — La donation est un contrat par lequel une personne, le donateur, se dépouille irrévocablement, de son vivant, sans contre partie et dans une intention libérale, d un bien, en faveur d une autre personne, le donataire, qui y consent. Il ne faut… … Wikipédia en Français